Code pénal 2019
by Hervé Pelletier
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Code pénal Legifrance ~ Code pénal Version consolidée au 12 avril 2019 Partie législative Livre Ier Dispositions générales Titre Ier De la loi pénale Chapitre Ier Des principes généraux Articles 1111 à 1115 Chapitre II De lapplication de la loi pénale dans le temps Articles 1121 à 1124
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